DEDIE A MON FRERE ET A MA SOEUR AU SANS PAPIERS EN TERRES FRANCAISES

LA RECONDUITE A LA FRONTIERE : DE QUOI S’AGIT-IL ? COMMENT L’EVITER ?

C’est une décision par laquelle le préfet vous oblige à quitter le territoire français. IL s’agit d’un arrêté préfectoral qui peut être immédiatement exécuté, sauf si vous formez un recours.

Dans quels cas pouvez-vous être reconduit à la frontière ?

Dans les cas suivants (article L 511-1 du CESEDA) : Vous ne pouvez pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que vous ne disposiez d’un titre de séjour en cours de validité (sauf autorisation provisoire de séjour)

Vous vous êtes maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de votre visa ou, si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de visa, après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de votre entrée en France, sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré.

Si vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an

Si pendant la période de validité du visa ou, en cas de dispense pendant la période de trois mois suivant l’entrée en France, votre comportement a constitué une menace pour l’ordre public

Si pendant la période de validité du visa ou, en cas de dispense pendant la période de trois mois suivant l’entrée en France, vous avez exercé une activité professionnelle salariée sans autorisation

Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour temporaire et si vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà d’un mois suivant l’expiration de ce titre

Vous avez fait l’objet d’une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le vôtre

Vous avez fait l’objet d’un retrait de votre titre de séjour ou d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés en raison d’une menace à l’ordre public

Vous êtes protégé contre la reconduite ou l’obligation de quitter le territoire dans les cas suivants :

Vous êtes étranger de moins de 18 ans

Vous résidez habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale et votre départ pourrait entraîner des conséquences très graves (si vous ne pouvez pas bénéficier du traitement approprié dans votre pays de renvoi)

Vous pouvez justifier résider en France régulièrement (sous couvert d’un titre de séjour) depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été pendant cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant"

Vous résidez en France depuis plus de 20 ans

Vous êtes père ou mère d’un enfant français résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 2 ans

Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

Vous êtes marié(e) depuis au moins 3 ans avec un Français ou une Française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que votre conjoint ait conservé sa nationalité française

Vous résidez habituellement en France depuis dix ans, marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans, à condition que la vie commune n’ait pas cessé depuis le mariage

Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’UE, d’un autre Etat partie à l’EEE ou la confédération suisse ainsi que les membres de votre famille, si vous avez le droit au séjour permanent

Si vous êtes membre de la famille d’un ressortissant d’un Etat de l’UE, d’un autre Etat partie à l’EEE ou à la confédération suisse, en cas d’entrée irrégulière en France ou d’expiration de validité du titre de séjour ou de non renouvellement du titre de séjour.

Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?

Vous pouvez exercer des recours contre plusieurs décisions dont vous avez fait l’objet : contre la décision de refus de séjour, l’arrêté de reconduite à la frontière et/ou la décision fixant le pays de renvoi, les décisions concernant le cas échéant une rétention administrative, une assignation à résidence. Les modalités de ces recours sont différentes et ils sont plus ou moins efficaces.

Attention : les avocats ont très peu de temps pour préparer votre défense Quels sont les arguments pour obtenir l’annulation de la reconduite ?Vous pouvez l’obtenir si :

Vous faites partie des catégories d’étrangers protégés contre la reconduite, Erreur de fait,

• § vous êtes en situation irrégulière en raison d’un refus de séjour, vous pouvez invoquer l’illégalité de ce refus. Le refus ne doit pas remonter à plus de 2 mois, sauf s’il a fait l’objet d’un recours dans les délais
• § votre reconduite porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale en violation de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CE 29 décembre 1993 Préfet 78 - CE 8 juillet 1996 Gargari - CE 21 novembre 1994 Alrached), ou encore elle risquerait d’entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle
• § l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, pour les demandeurs d’asile
• § vous avez déposé une demande de régularisation en cours d’examen, auquel cas le préfet ne peut prendre d’arrêté de reconduite à la frontière sans examiner votre demande de régularisation (CE 29/07/1998 Zemzem)

si vous remplissez à la date de l’arrété attaqué les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit même si vous n’avez pas présenté de demande (CE 6/10/2000 Bouzidi et CE 17/11/2000 Mersni).

• § quels arguments pouvez-vous invoquer pour obtenir l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi ?
• § vous encourez des risques pour votre vie, votre liberté ou votre intégrité physique dans le pays de renvoi (TA Nice 15 janvier 1998 FAZANI ; CE, 14/6/2000 n°211532 BENMOUHOUB)
• § l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, pour les demandeurs d’asile
• § Si le préfet conteste l’authenticité d’un document produit devant le Tribunal tendant à prouver que l’intéressé fait l’objet de poursuites judiciaires dans son pays, il doit apporter une justification ou précision à l’appui de cette contestation pour qu’elle soit retenue ; à défaut l’intéressé doit être regardé comme établissant l’existence de circonstances faisant obstacle à sa reconduite vers son pays d’origine (CE, 19/5/2000, n°211651)
• § pour obtenir l’annulation de la décision du pays de renvoi, il est utile de pouvoir montrer que vous avez entrepris des démarches en vue d’être accueilli dans un autre pays, ce qui suppose que vous ayez écrit au consulat de différents pays sûrs (États-Unis, Allemagne, Grande-Bretagne, etc), pour leur demander un droit au séjour. Cette démarche, même si elle échoue, peut convaincre le juge de la réalité des risques encourus dans votre pays d’origine.
• § Attention : les juges sont très réticents à admettre la réalité des risques si vous n’êtes par réfugié politique
• § si le juge annule la décision portant sur le pays de renvoi mais maintient la reconduite à la frontière, vous êtes assigné à résidence le temps de trouver un pays d’accueil

La suspension de la décision fixant le pays de renvoi peut également être demandée, en application de l’article L521-1 du CJA (CE,14/10/02, n°243938)

comment êtes-vous informé de l’audience ?

Vous êtes convoqué personnellement, même si vous avez un avocat, sinon la procédure est irrégulière.

comment se passe l’audience devant le juge ?

• § jusqu’au moment où votre affaire est appelée, vous pouvez déposer des conclusions ou des observations écrites (de même du préfet). Cependant, si le préfet ne vous donne son mémoire en réponse qu’à l’audience, le président peut vous laisser le temps d’en prendre connaissance.
• § en principe, le président du tribunal administratif statue dans les 72 heures à compter du recours.
• § l’audience est publique et se déroule en votre présence, sauf si vous ne vous présentez pas
• § le lieu de l’audience peut varier : tribunal administratif ou juridiction judiciaire la plus proche du centre de rétention
• § le juge ne statue pas en robe ; il s’agit tout de même d’un véritable procès
• § vous pouvez demander l’assistance d’un interprète § vous avez le droit de voir votre dossier § vous avez droit à un avocat § vous pouvez demander un interprète et la communication du dossier
• § si le juge n’annule pas l’arrêté de reconduite à la frontière : § l’Administration peut exécuter immédiatement la mesure d’éloignement
• § si l’Administration ne peut pas vous renvoyer immédiatement (absence de documents de voyage ou de vol à destination du pays, impossibilité de trouver un pays de renvoi), vous pouvez faire l’objet d’une mesure de maintien forcé : rétention administrative ou assignation à résidence
• § vous pouvez faire appel du jugement du tribunal, dans un délai d’un mois, devant la Cour admininistrative d’appel. § cet appel n’empêche pas l’Administration de vous renvoyer immédiatement
• § il faut savoir en outre que souvent la décision ne vous sera notifiée dans sa totalité qu’un ou deux mois après que les magistrats aient statué
• § il se peut que vous soyez donc déjà reparti dans le pays de retour
• § la notification de la décision aura lieu alors à votre dernier domicile en France (ou à la mairie de ce dernier domicile). l vous sera donc quasiment impossible de faire appel, si vous ne gardez pas des contacts en France qui vous transmettent la décision pour éviter votre éloignement du territoire français, vous ou votre avocat pouvez déposer des "conclusions de sursis à exécution" entre les mains du juge d’appel.
• § il vous faut démontrer une particulière gravité et que les moyens soulevés sont de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière
• § une situation familiale stable ou un mauvais état de santé nécessitant des soins réguliers peuvent justifier un sursis à exécution
• § en ce cas, vous ne serez pas immédiatement éloigné
• § si le juge n’annule pas l’arrêté de reconduite à la frontière, mais annule la décision fixant le pays de renvoi :

vous serez renvoyé hors de France, mais l’Administration ne peut pas le faire immédiatement § vous serez probablement assigné à résidence le temps que l’Administration trouve un pays de destination sûr.

si le juge annule l’arrêté de reconduite (ou en cas d’abrogation) :

• § vous serez mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet statue de nouveau sur votre cas ; ce même si le préfet a fait appel de la décision du tribunal
• § l’annulation ou l’abrogation n’implique pas nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré après que le préfet ait de nouveau statué sur votre cas. Il a été jugé que des conclusions d’injonction de remise d’un titre de séjour ne peuvent être accueillies (CE,19/4/2000, n°208861)
• § si vous étiez en rétention, celle-ci prend fin immédiatement
• § si la décision est devenue définitive (insusceptible de recours) vous devez recevoir une carte de séjour temporaire d’une validité plus longue ; sinon vous pouvez demander la délivrance d’un titre de séjour (sous astreinte)

lorsque le juge prononce l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière et non celle d’une décision refusant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, cette annulation n’implique pas nécessairement la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Par contre, le préfet doit non seulement munir l’étranger d’une autorisation provisoire de séjour mais aussi, se prononcer sur son droit à un titre de séjour.

Comme les règles changent perpétuellement en terres gauloise en matière d'immigration, BON COURAGE, BONNE CHANCE, BON SEJOUR EN TERRES FRANCAISES

Comments

[Albert Francois]

Chers, seurs et freres!
A partir du 25 septembre de 2011.Coup d'envoie de la campagne electorale au Cameroun.Soyez attentif et surtout suivre toute la campagne .En fin de choisir votre candidat.Pas toujours la politique etrangère.Cette fois ici ça sonne a notre porte.